Code de l'urbanisme

Article L150-1

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Article L150-1

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) à L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme), L121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme), L. 122-1 à L. 122-17 (Règles des schémas de secteur), L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme), L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés) et L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) (1er alinéa).

Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime) peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales par l'article L. 111-1-1 (Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents) n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles d'urbanisme pour les DOM

Résumé. Les règles d'urbanisme peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer, et certains plans d'aménagement restent valables jusqu'à l'approbation de nouveaux plans.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) à L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme), L121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme), L. 122-1 à L. 122-17 (Règles des schémas de secteur), L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme), L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés) et L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) (1er alinéa).

Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime) peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations éventuellement nécessaires.

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales par l'article L. 111-1-1 (Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents) n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V) : Modification du code de l'urbanisme pour un développement durableLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (M) : Modernisation des documents d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi concernant l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national, en les regroupant sous un seul article (L. 111-1-1) au lieu de trois.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012art. 3 : Modification des règles d'urbanisme à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à l'article L. 124-1, simplifiant ainsi le texte pour les projets d'aménagement et plans d'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V) : Modification du code de l'urbanisme pour un développement durable

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles de loi pour les schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales, en corrigeant l'article L. 122-1-12 au lieu de L. 122-1.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mercredi 12 janvier 2011

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une exception concernant l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national pour l'aire d'adhésion du parc.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. La modification élargit la liste des articles de loi applicables aux départements d'outre-mer, en incluant plus d'articles dans chaque série (L. 121, L. 122, L. 123) et en supprimant certaines références spécifiques.

En vigueur du samedi 28 décembre 1974 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat pour la production des effets des projets d'aménagement et plans d'urbanisme, là où la version précédente ne prévoyait pas de date limite.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 27 décembre 1974

Source : Légifrance