Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L. 160-7 (Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme) et fixe la date de leur entrée en vigueur.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.