Code de l'urbanisme

Article L160-8

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Article L160-8

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles

L. 160-6

(

Servitude de passage près du domaine public maritime

)

Art. L.160-6

Servitude de passage près du domaine public maritime

Les propriétés près de la mer ont une servitude de trois mètres pour le passage des piétons, mais cette règle peut être modifiée ou suspendue dans certains cas.

et

L. 160-7

(

Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme

)

Art. L.160-7

Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme

Un propriétaire peut être indemnisé pour une servitude si elle lui cause un dommage direct, matériel et certain, mais il doit faire sa demande dans les six mois.

et fixe la date de leur entrée en vigueur.

Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'

article L. 160-6

(

Servitude de passage près du domaine public maritime

)

Art. L.160-6

Servitude de passage près du domaine public maritime

Les propriétés près de la mer ont une servitude de trois mètres pour le passage des piétons, mais cette règle peut être modifiée ou suspendue dans certains cas.

(alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime

Résumé. Un décret précise les règles d'application et la date d'entrée en vigueur des articles sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime, ainsi que les cas où la distance de quinze mètres peut être réduite.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) et L. 160-7 (Indemnisation pour servitude en droit de l'urbanisme) et fixe la date de leur entrée en vigueur.

Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (Servitude de passage près du domaine public maritime) (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance