Code de l'urbanisme

Article L214-2-1

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Article L214-2-1

Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 (Définition des zones d'activité économique), dont la transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d'aménagement.

L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme mentionné à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme dans lesquels ce droit de préemption est instauré, après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7 (Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme).

Par dérogation aux articles L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) et L. 214-2 (Rétrocession des fonds préemptés par les communes), dans les secteurs où il est instauré :

1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;

2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Droit de préemption des communes sur les zones d'activité économique

Résumé. Les communes peuvent préempter des terrains et commerces dans des zones d'activité économique en cours de transformation, pour favoriser la mixité fonctionnelle.

Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 (Définition des zones d'activité économique), dont la transformation, notamment afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle, est prévue par cette opération d'aménagement.

L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme mentionné à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) ou tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes peut délimiter les secteurs de la grande opération d'urbanisme dans lesquels ce droit de préemption est instauré, après avis de la commune prévu à l'article L. 312-7 (Délai et conditions de l'avis communal sur les grands projets d'urbanisme).

Par dérogation aux articles L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) et L. 214-2 (Rétrocession des fonds préemptés par les communes), dans les secteurs où il est instauré :

1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 1 000 et 4 000 mètres carrés ;

2° Le délai de rétrocession peut être porté à six ans, et à sept ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

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Source : Légifrance