Code de l'urbanisme

Article L214-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L214-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret sur la préemption des fonds artisanaux et commerciaux

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les communes peuvent préempter des fonds artisanaux ou commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance