Code de l'urbanisme

Article L219-1

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Article L219-1

Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 (Cartes d'exposition au recul du trait de côte), il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale.
Ce droit de préemption s'applique dans l'intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° du même article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
A l'intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), ainsi qu'à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) pour les aliénations à titre onéreux de terrains, ne s'appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption institué en application du présent article peut s'exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sur les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier).
Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte

Résumé. Les communes côtières peuvent acheter des terrains pour se protéger contre la montée des eaux.

Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 (Cartes d'exposition au recul du trait de côte), il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale.
Ce droit de préemption s'applique dans l'intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° du même article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
A l'intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), ainsi qu'à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) pour les aliénations à titre onéreux de terrains, ne s'appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption institué en application du présent article peut s'exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sur les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier).
Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-489 du 6 avril 2022art. 1 : Adaptation des règles d'achat et de vente de biens menacés par la montée des eaux

En résumé. Le texte précise que le droit d'exclusion lié à l’article L 214‐1 ne concerne que les ventes immobilières payantes (aliénations à titre onéreux), alors qu’auparavant il était implicite pour toutes les aliénations.

Source : Légifrance