Code de l'urbanisme

Article L219-12

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Article L219-12

Les articles L. 213-3 (Délégation du droit de préemption), L. 213-4-1 (Consignation pour droit de préemption), L. 213-4-2 (Libération des fonds consignés en cas de préemption), L. 213-5 (Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique), L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte).

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En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

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Extension des règles de préemption pour le recul du trait de côte

Résumé. L'article L219-12 du Code de l'urbanisme étend à certaines zones spécifiques les règles générales de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte.

Les articles L. 213-3 (Délégation du droit de préemption), L. 213-4-1 (Consignation pour droit de préemption), L. 213-4-2 (Libération des fonds consignés en cas de préemption), L. 213-5 (Effets du droit de préemption en cas d'utilité publique), L. 213-7 (Retrait d'offre et renonciation en cas de désaccord sur le prix) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1 (Droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-489 du 6 avril 2022art. 1 : Adaptation des règles d'achat et de vente de biens menacés par la montée des eaux

En résumé. Les articles L. 213‐4‐1 et L. 213‐4‐2 ont été ajoutés aux dispositions applicables dans les zones de préemption.

Source : Légifrance