En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.