Code de l'urbanisme

Article L218-7

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Article L218-7

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. Un droit de préemption peut être utilisé pour acheter une partie d'un terrain dans une zone protégée pour l'eau potable, mais le propriétaire peut exiger que tout le terrain soit acheté.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

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Source : Légifrance