En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Conditions d'application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Les articles L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) et L. 143-6 (Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) du présent code.