Code de l'urbanisme

Article L218-6

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Article L218-6

Les articles L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) et L. 143-6 (Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) du présent code.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Conditions d'application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. L'article précise que les règles de préemption pour protéger les ressources en eau s'appliquent selon certaines conditions définies dans le code rural.

Les articles L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) et L. 143-6 (Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) du présent code.

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