Code de l'urbanisme

Article L218-10

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Article L218-10

Les articles L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-11-1 (Rétablissement des droits après annulation d'une préemption), L. 213-12 (Recours en cas de non-respect des règles de préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Application des règles de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. L'article L218-10 précise que les règles de préemption pour protéger les ressources en eau s'appliquent dans des zones spécifiques.

Les articles L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption) à L. 213-10 (Droits des occupants lors d'une préemption), L. 213-11-1 (Rétablissement des droits après annulation d'une préemption), L. 213-12 (Recours en cas de non-respect des règles de préemption), L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) et L. 213-15 (Jouissance du bien préempté) sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption).

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