En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Délai pour contester un transfert de propriété
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 (Procédure de préemption pour la préservation des ressources en eau) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.