Code de l'urbanisme

Article L218-9

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Article L218-9

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 (Procédure de préemption pour la préservation des ressources en eau) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Délai pour contester un transfert de propriété

Résumé. On a cinq ans pour contester un transfert de propriété lié à la préemption des ressources en eau.

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 (Procédure de préemption pour la préservation des ressources en eau) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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