Code de l'urbanisme

Article L221-2-1

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Article L221-2-1

Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement (Bail pour adapter les zones côtières à l'érosion).

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Bail réel pour les réserves foncières côtières

Résumé. Les terrains achetés pour protéger les côtes peuvent être loués temporairement avant d'être rendus à la nature.

Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement (Bail pour adapter les zones côtières à l'érosion).

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Source : Légifrance