En vigueur depuis le 8 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bail réel pour les réserves foncières côtières
Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement (Bail pour adapter les zones côtières à l'érosion).