Code de l'urbanisme

Article L221-1

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Article L221-1

L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement) et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement).
Des réserves foncières peuvent également être constituées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 8 avril 2022

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Acquisition de terrains pour l'aménagement

Résumé. L'article explique qui peut acheter des terrains pour préparer des projets d'aménagement, comme construire des logements ou protéger la nature.

L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement) et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement).
Des réserves foncières peuvent également être constituées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-489 du 6 avril 2022art. 4 : Location temporaire des terrains côtiers

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’État, les collectivités locales et certains établissements publics à constituer des réserves foncières pour prévenir le recul du trait de côte.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au jeudi 7 avril 2022

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 102 (V) : Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociaux

En résumé. La loi élargie autorise désormais deux nouveaux types d'entités – bénéficiaires de concessions d’aménagement et sociétés publiques définies à l’article L 327‑1 – à acquérir des immeubles pour constituer des réserves foncières.

En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2008-660 du 4 juillet 2008art. 4 : Extension des compétences d'acquisition foncière aux grands ports maritimes

En résumé. Ajout des grands ports maritimes parmi les entités habilitées à acquérir des immeubles pour constituer des réserves foncières.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au samedi 5 juillet 2008

En résumé. La loi étend le groupe des entités publiques habilitées – ajoutant celles citées dans l’article L 324‑1 – et permet désormais que ces acquisitions servent aussi une "action" en plus de "opération" aménagement.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des opérations aménagements autorisées en remplaçant les objectifs précis par une référence générale à l’article L 300‑1 et supprime les restrictions liées au schéma directeur ainsi que la mention spécifique de la rénovation urbaine et du développement de villages.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au jeudi 18 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version supprime les communautés urbaines, districts et syndicats de collectivités locales du groupe habilité à acquérir des terrains et simplifie la référence au schéma directeur.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 8 janvier 1983

Source : Légifrance