Code de l'urbanisme

Article L311-1

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Article L311-1

Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2 (Création de zones d'aménagement concerté via le plan local d'urbanisme).

Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.

La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.

Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones d'aménagement concerté : définition et approbation

Résumé. Les zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation.

Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2 (Création de zones d'aménagement concerté via le plan local d'urbanisme).

Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.

La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.

Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 9 : Modification des règles de création et gestion des zones d'aménagement concerté

En résumé. Ajout d’un cadre légal précis pour approuver les périmètres et programmes des zones d’aménagement concerté, incluant une décision préfectorale sous décret et référence à l’article L 151‑7‑2.

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-202 du 26 mars 2018art. 14 : Approbation simultanée du périmètre, du programme, de l'aménagement et de l'équipement des zones d’aménagement concerté

En résumé. Le texte actuel ajoute une disposition permettant que la décision approuvant le périmètre et le programme d’une zone d’aménagement concerté puisse également valider son aménagement et son équipement.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mardi 27 mars 2018

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 7

En résumé. La réforme supprime les contraintes liées aux plans d’occupation des sols et à la délégation de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale ; elle élimine également les dispositions particulières concernant les ZAC couvrant plusieurs communes non intégrées dans un même EPCI ainsi que le détail du calcul de densité pour l’application des articles L 333‑7 et L 333‑8.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au samedi 31 mars 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les procédures de création et de délimitation des zones d'aménagement concerté, en supprimant l'obligation de mise à disposition du public du dossier de création pendant deux mois.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àZones d'aménagement concerté : définition et approbation

Source : Légifrance