Code de la commande publique

Article L2651-5

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Article L2651-5

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 (Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics) :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code (Définition du lotissement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 (Incompatibilité des missions de conduite d'opération) et L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics), les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des marchés publics pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour les îles Wallis et Futuna en supprimant certaines dispositions et en remplaçant des références par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 (Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics) :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code (Définition du lotissement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 (Incompatibilité des missions de conduite d'opération) et L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics), les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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