En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Adaptation des marchés publics pour Wallis et Futuna
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 (Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics) :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code (Définition du lotissement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 (Incompatibilité des missions de conduite d'opération) et L. 2422-11 (Incompatibilité des rôles dans les marchés publics), les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.