En vigueur depuis le 27 mars 1976 · Dernière version le 25 novembre 2018
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Gestion des zones d'aménagement concerté
L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) et L. 300-5 (Règles des contrats de concession d'aménagement).
Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 (Participation financière des aménageurs pour les équipements publics).