Code de l'urbanisme

Article L311-5

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Article L311-5

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) et L. 300-5 (Règles des contrats de concession d'aménagement).

Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 (Participation financière des aménageurs pour les équipements publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 1976 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des zones d'aménagement concerté

Résumé. L'aménagement d'une zone concertée est géré par la collectivité publique ou concédé selon des règles précises.

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) et L. 300-5 (Règles des contrats de concession d'aménagement).

Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 (Participation financière des aménageurs pour les équipements publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 9 : Modification des règles de création et gestion des zones d'aménagement concerté

En résumé. L’article modifie la référence à la disposition législative concernant la convention de participation financière, passant du dernier alinéa au deuxième‑dernier alinéa de l’article L. 311‑4.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 108 : Extension des entités habilitées à négocier des conventions d'aménagement

En résumé. L’amendement élargit les entités habilitées à négocier une convention avec les propriétaires : désormais c’est soit la personne publique qui initie la zone d’aménagement concerté, soit le concessionnaire, et non uniquement un concédant.

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La loi remplace le terme « confié » par « concédé », supprime la désignation précise du bénéficiaire (établissement public, société d’économie mixte…) et introduit une nouvelle disposition prévoyant une convention distincte entre le concédant/concessionnaire et les propriétaires fonciers.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mercredi 20 juillet 2005

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 7

En résumé. Le texte supprime le rôle des chambres de commerce, industrie et métiers dans l’élaboration des plans d’aménagement, remplaçant leur participation par une délégation directe depuis la personne publique créatrice.

En vigueur du samedi 27 mars 1976 au samedi 31 mars 2001

Source : Légifrance