Code de l'urbanisme

Article L311-6

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Article L311-6

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27 (Règlement des zones d'aménagement concerté). Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 1976 · Dernière version le 25 août 2021

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Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté

Résumé. Les zones d'aménagement concerté ont des règles pour la construction, comme le nombre de mètres carrés autorisés et les normes à respecter.

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27 (Règlement des zones d'aménagement concerté). Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 208 : Ajout d'une exigence de densité minimale dans les projets d'urbanisme

En résumé. Le texte ajoute une exigence de densité minimale de constructions par secteur dans les cahiers des charges, précisant qu’elle est définie par le règlement lié à l’article L 151‑27.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 9 : Modification des règles de création et gestion des zones d'aménagement concerté

En résumé. La loi modifie désormais que seul un maire/président ou un représentant étatique puisse valider un cahier des charges au lieu du préfet, rend cette validation facultative plutôt qu’obligatoire à chaque cession et ajoute que ces règles deviennent opposables aux permis d’urbanisme après publicité.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011art. 3 (VD) : Simplification des termes techniques dans le droit immobilier

En résumé. La mesure d’aire autorisée dans les cahiers des charges est passée de « surface hors œuvre nette » à « surface de plancher », modifiant ainsi le critère utilisé pour déterminer l’étendue construite sur une parcelle.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mercredi 29 février 2012

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 7

En résumé. Le texte introduit un cadre détaillé pour les cessions ou concessions d'usage de terrains dans les zones d'aménagement concerté, précisant l'approbation par le maire ou le préfet et la caducité à la suppression de la zone.

En vigueur du samedi 27 mars 1976 au samedi 31 mars 2001

Source : Légifrance