Code de l'urbanisme

Article L311-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des zones d'aménagement concerté

Résumé. Un décret en Conseil d'État peut préciser les règles d'application des zones d'aménagement concerté.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

Source : Légifrance