En vigueur depuis le 8 août 1989 · Dernière version le 26 mai 2026
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Validité des anciens plans d'aménagement
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France), dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
a) D'une modification, dans les conditions définies aux articles L. 153-36 (Modification du plan local d'urbanisme pour les énergies renouvelables et les logements) à L. 153-44 (Exécution des modifications du PLU) ;
b) (Abrogé) ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU).
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 (Participation financière des aménageurs pour les équipements publics) en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.