Code de l'urbanisme

Article L311-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-7

Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France), dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.

Ils peuvent faire l'objet :

a) D'une modification, dans les conditions définies aux articles L. 153-36 (Modification du plan local d'urbanisme pour les énergies renouvelables et les logements) à L. 153-44 (Exécution des modifications du PLU) ;

b) (Abrogé) ;

c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU).

Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 (Participation financière des aménageurs pour les équipements publics) en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 1989 · Dernière version le 26 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des anciens plans d'aménagement

Résumé. Les anciens plans d'aménagement de zone restent valables jusqu'à l'adoption d'un plan local d'urbanisme et suivent les mêmes règles.

Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France), dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.

Ils peuvent faire l'objet :

a) D'une modification, dans les conditions définies aux articles L. 153-36 (Modification du plan local d'urbanisme pour les énergies renouvelables et les logements) à L. 153-44 (Exécution des modifications du PLU) ;

b) (Abrogé) ;

c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU).

Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 (Participation financière des aménageurs pour les équipements publics) en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mai 2026

Modifié parLoi n°2025-1129 du 26 novembre 2025art. 1 (V) : Modification des règles d'évolution des plans locaux d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de modification des plans d'aménagement de zone en supprimant les critères spécifiques et la possibilité de modification simplifiée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 25 mai 2026

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte remplace les références aux anciens articles par les nouveaux numéros (de la série L 123 à la série L 153), supprime une exception particulière et étend le régime juridique en se référant au titre V complet.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 161 : Modifications des règles d'aménagement et d'urbanisme

En résumé. Ajout d’une option de modification simplifiée du plan d’aménagement de zone, détaillant les articles L. 123‑13‑1 et L. 123‑13‑3 comme conditions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 6 : Modification des procédures d'urbanisme

En résumé. La loi supprime l’option de révision simplifiée des plans d’aménagement de zone et précise les critères exacts pour modifier ou rendre compatibles ces plans.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les anciens plans d’aménagement de zone restent en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau plan local soit adopté et bénéficient désormais des mêmes effets que les PLU tout en étant soumis aux règles spécifiques des articles L 123‑1 à L 123‑18 (sauf le deuxième alinéa) ; ils peuvent être modifiés ou révisés sous conditions précises.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mercredi 2 juillet 2003

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 7

En résumé. Les anciens projets de zone approuvés avant la loi du 13 décembre 2000 passent désormais sous le régime des plans locaux d’urbanisme ; les projets encore en enquête publique restent soumis à l’ancien cadre juridique jusqu’à leur intégration.

En vigueur du mardi 8 août 1989 au samedi 31 mars 2001

Source : Légifrance