Code de l'urbanisme

Article L312-5-1

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Article L312-5-1

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme), la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.

Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme), la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs) dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article.

Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Dérogations aux compétences en matière de permis dans les grandes opérations d'urbanisme

Résumé. Dans une grande opération d'urbanisme, la compétence pour délivrer des permis peut être exercée différemment selon les conditions prévues.

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme), la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme) dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.

Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5 (Pouvoirs spéciaux dans les grandes opérations d'urbanisme), la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs) dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article.

Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 (Décision d'un grand projet d'urbanisme) ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.

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