Code de l'urbanisme

Article L312-6

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Article L312-6

L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Droit de préemption dans les grandes opérations d'urbanisme

Résumé. Un article du code de l'urbanisme explique qu'une grande opération d'urbanisme peut créer une zone où les autorités peuvent acheter des terrains prioritairement pendant dix ans, renouvelable une fois.

L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.

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