Code de l'urbanisme

Article L314-2

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Article L314-2

Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 (Droit de priorité pour les propriétaires occupants expropriés) à L. 423-5 (Dispositions relatives aux droits de relogement des expropriés) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5 (Droit de priorité pour les commerçants, artisans et industriels).

Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l'article L. 421-5-3 (Exonération de formalités pour les constructions temporaires de relogement), les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3 (Exonération de formalités pour les constructions temporaires de relogement), pour une durée maximale de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits au relogement pour les occupants évincés

Résumé. Les occupants délogés définitivement lors de travaux d'aménagement ont droit à un relogement dans des locaux conformes aux normes et bénéficient de droits de priorité pour l'acquisition ou la location.

Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 (Droit de priorité pour les propriétaires occupants expropriés) à L. 423-5 (Dispositions relatives aux droits de relogement des expropriés) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5 (Droit de priorité pour les commerçants, artisans et industriels).

Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l'article L. 421-5-3 (Exonération de formalités pour les constructions temporaires de relogement), les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3 (Exonération de formalités pour les constructions temporaires de relogement), pour une durée maximale de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 24 : Exemption de formalités pour certaines constructions temporaires

En résumé. Le texte ajoute un dispositif permettant aux occupants définitivement évincés d’obtenir un relogement temporaire dans des constructions temporaires pendant jusqu’à deux ans.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. Les références juridiques relatives aux droits prioritaires ont été mises à jour vers des articles plus récents, avec une légère simplification du texte.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : l’ancien article décrivait la décision d’occupation par l’administration, tandis que le nouveau traite du relogement et des droits prioritaires des occupants.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance