Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles
L. 313-3
et
L. 313-4
(
Opérations de restauration immobilière
)
Art. L.313-4
Opérations de restauration immobilière
Les opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires.
sont régis par les dispositions des articles
L. 313-6
(
Travaux dans les immeubles et droits des locataires
)
Art. L.313-6
Travaux dans les immeubles et droits des locataires
Les locataires ne peuvent pas s'opposer à des travaux dans leur immeuble et doivent quitter les lieux avec un préavis de six mois si nécessaire.
à
L. 313-15
(
Application des règles de protection du patrimoine
)
Art. L.313-15
Application des règles de protection du patrimoine
Un décret précise comment appliquer les règles pour protéger les bâtiments historiques et naturels dans des zones spéciales.
, des articles
L. 314-2
(
Droits au relogement pour les occupants évincés
)
Art. L.314-2
Droits au relogement pour les occupants évincés
Les occupants délogés définitivement lors de travaux d'aménagement ont droit à un relogement dans des locaux conformes aux normes et bénéficient de droits de priorité pour l'acquisition ou la location.
à
L. 314-9
(
Précisions par décret sur la protection des occupants
)
Art. L.314-9
Précisions par décret sur la protection des occupants
Un décret peut préciser les règles pour protéger les occupants pendant les travaux d'aménagement.
ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
modifiée et des articles
L. 145-18
(
Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux
)
Art. L.145-18
Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux
Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.
,
L. 145-28
(
Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé
)
Art. L.145-28
Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé
Un locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement.
à
L. 145-30
(
Retard dans la remise des clés et indemnité d'éviction
)
Art. L.145-30
Retard dans la remise des clés et indemnité d'éviction
Si le locataire ne rend pas les clés à temps, une pénalité de 1% par jour est retenue sur l'indemnité d'éviction et donnée au propriétaire.
,
L. 145-6
(
Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme
)
Art. L.145-6
Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme
Un propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois.
et
L. 145-7
(
Indemnisation du locataire en cas de report de bail
)
Art. L.145-7
Indemnisation du locataire en cas de report de bail
Un locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité pour la privation temporaire de jouissance, incluant les frais de déménagement et de réinstallation.
du
code de commerce
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.