Code de l'urbanisme

Article L316-2

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Article L316-2

Sera punie d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par ladite autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 13 novembre 1973 au 8 janvier 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 septembre 2007

Sera punie d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par ladite autorisation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Le montant des amendes a été mis à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec une augmentation significative en cas de récidive.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour vente ou location illégale de terrains dans un lotissement ont été simplifiées, avec une fourchette d'amende supprimée.

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. Les amendes pour vente ou location illégale de terrains dans un lotissement ont été augmentées, et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est désormais plus générale.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 8 janvier 1983

Source : Légifrance