Code de l'urbanisme

Article L316-4

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Article L316-4

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues aux articles

433-7

(

Peines pour rébellion

)

Art. 433-7

Peines pour rébellion

La rébellion contre les forces de l'ordre est punie par la loi, avec des peines plus sévères si elle est commise en groupe.

et

433-8

(

Punitions pour rébellion armée

)

Art. 433-8

Punitions pour rébellion armée

La rébellion armée, surtout en groupe, est sévèrement punie par la loi avec des peines de prison et des amendes importantes.

du

code pénal

, quiconque met obstacle à l'exercice du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 3 750 euros. En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.

Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé procès-verbal de l'infraction.

Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'

article L. 316-2

et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard ; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.

L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.

Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer, par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 octobre 2007

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues aux articles 433-7 (Peines pour rébellion) et 433-8 (Punitions pour rébellion armée) du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 3 750 euros. En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.

Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé procès-verbal de l'infraction.

Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2 et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard ; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.

L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.

Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer, par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Les amendes et astreintes pour non-conformité des travaux de lotissement ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement les peines encourues pour entrave à la visite des lieux, avec une augmentation de l'amende et une suppression de la fourchette d'emprisonnement.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. Les amendes et astreintes pour non-conformité des travaux dans les lotissements ont été augmentées, et l'autorité compétente pour faire effectuer les travaux d'office est passée du préfet à une autorité plus générale.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 8 janvier 1983

Source : Légifrance