En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 2 juillet 2004
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Conditions pour autoriser une association foncière urbaine
L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies :
1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :
a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines), les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines), la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines), tous les propriétaires ont adhéré à l'association.
2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 (Délai et conditions pour délaisser des immeubles dans une association foncière urbaine) ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts. Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines).