Code de l'urbanisme

Article L322-3

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Article L322-3

L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies :

1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'

article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004

précitée :

a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'

article L. 322-2

(

Rôle des associations foncières urbaines

)

Art. L.322-2

Rôle des associations foncières urbaines

Les associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux.

, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'

article L. 322-2

(

Rôle des associations foncières urbaines

)

Art. L.322-2

Rôle des associations foncières urbaines

Les associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux.

, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'

article L. 322-2

(

Rôle des associations foncières urbaines

)

Art. L.322-2

Rôle des associations foncières urbaines

Les associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux.

, tous les propriétaires ont adhéré à l'association.

2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'

article L. 322-5

(

Délai et conditions pour délaisser des immeubles dans une association foncière urbaine

)

Art. L.322-5

Délai et conditions pour délaisser des immeubles dans une association foncière urbaine

Les propriétaires non membres d'une association foncière urbaine peuvent abandonner leurs biens dans un délai de trois mois après l'autorisation administrative, en recevant une indemnité.

ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts. Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'

article L. 322-2

(

Rôle des associations foncières urbaines

)

Art. L.322-2

Rôle des associations foncières urbaines

Les associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour autoriser une association foncière urbaine

Résumé. Pour créer une association foncière urbaine, il faut que la majorité des propriétaires concernés soient d'accord et qu'une personne s'engage à acheter les biens de ceux qui ne veulent pas participer.

L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies :

1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :

a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines), les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines), la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines), tous les propriétaires ont adhéré à l'association.

2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 (Délai et conditions pour délaisser des immeubles dans une association foncière urbaine) ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts. Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En résumé. L’autorité administrative peut désormais autoriser une association foncière urbaine sans qu’elle soit sollicitée par les propriétaires ou initiée par la commune, tout en précisant que cette décision se fait en dérogation à l’article 14 et conserve les mêmes seuils d’adhésion.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version impose que tous les propriétaires adhèrent à l'association pour les travaux du paragraphe 6 et exclut l’obligation d’acquérir les immeubles dans ce cas, alors qu’elle ne le prévoyait pas auparavant.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 14 novembre 1996

En résumé. Les conditions d'adhésion à une association foncière urbaine ont été simplifiées, avec des seuils de majorité réduits pour les différents types de travaux.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour autoriser une association foncière urbaine

Source : Légifrance