Code de l'urbanisme

Article L322-2

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Article L322-2

Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :

1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;

2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.

Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ;

3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ;

4° (Abrogé) ;

5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-14 (Application des règles d'urbanisme et de commerce aux collectivités publiques), les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé) du code de commerce ;

6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations foncières urbaines

Résumé. Les associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux.

Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :

1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;

2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.

Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ;

3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ;

4° (Abrogé) ;

5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-14 (Application des règles d'urbanisme et de commerce aux collectivités publiques), les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé) du code de commerce ;

6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 105 : Modification des règles d'urbanisme pour la protection du patrimoine

En résumé. Le texte modifie la partie relative à la protection et la restauration des sites historiques en remplaçant « secteurs sauvegardés » par « sites patrimoniaux remarquables » et en ajustant les références légales.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 8 juillet 2016

En résumé. Le texte remplace les références obsolètes d'un décret par des articles du Code de commerce concernant la restauration dans les secteurs protégés.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. Un nouveau point (numéro 6) a été ajouté pour permettre aux associations foncières urbaines de mener des travaux de restructuration dans les grands ensembles dégradés, incluant des actions d’insertion professionnelle et sociale ; le texte met également à jour le numéro d’une référence législative en ajoutant « 48‑ » devant le numéro.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 14 novembre 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de groupement de parcelles et supprime la possibilité de construction de bâtiments, tout en clarifiant les modalités de paiement pour les membres.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des associations foncières urbaines

Source : Légifrance