Code de l'urbanisme

Article L322-9

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Article L322-9

Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'

article 19

(

Garantie des dettes des copropriétaires

)

Art. 19

Garantie des dettes des copropriétaires

Les dettes d'un copropriétaire envers le syndicat sont garanties par une hypothèque sur son lot, et le syndic peut l'inscrire sans autorisation préalable.

de la

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

(

Loi sur la copropriété des immeubles

)

Loi sur la copropriété des immeubles

La loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence.

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des dettes et information en cas de vente dans les associations foncières urbaines

Résumé. Les dettes d'un associé envers une association foncière urbaine sont garanties par une hypothèque sur ses biens, et en cas de vente, l'association peut être informée pour réclamer les sommes dues.

Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 (Garantie des dettes des copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En résumé. La loi supprime la limite de cinq ans sur les créances que l’association peut réclamer, maintenant toutes les dettes sont garanties par une hypothèque légale.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance