En vigueur depuis le 19 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction de constructions dans les associations foncières urbaines
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines), l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.