Code de l'urbanisme

Article L329-1

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Article L329-1

Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide au logement pour tous).

A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.

Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement). Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du même code.

L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers..

L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics pour logements sociaux).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social

Résumé. Les organismes de foncier solidaire gèrent des terrains pour créer des logements abordables et des équipements collectifs, avec possibilité d'inclure des locaux commerciaux.

Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide au logement pour tous).

A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.

Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement). Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du même code.

L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers..

L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics pour logements sociaux).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 106 (V) : Extension des missions des organismes de foncier solidaire

En résumé. La nouvelle version étend les missions du foncier solidaire en précisant qu’il peut gérer ses terrains acquis pour créer un logement abordable ciblé sur les personnes à ressources modestes et autorise également la réalisation d’espaces commerciaux afin favoriser une mixité fonctionnelle ; elle renforce aussi les obligations liées aux baux longue durée en ajoutant notamment l’obligation éventuelle de rénovation/gérer ainsi que l’option prix‑cession.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 88 (V) : Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social

En résumé. La loi élargit le champ des organisations pouvant être approuvées comme foncières solidaires en supprimant la condition obligatoire qu’elles soient sans but lucratif.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 139 : Extension des possibilités pour les offices publics de l'habitat

En résumé. Ajout d’une disposition permettant au représentant de l’État dans la région d’agréer des organismes déjà existants qui exercent également d’autres missions, élargissant ainsi les possibilités de création ou de reconnaissance des organismes de foncier solidaire.

Source : Légifrance