Code de l'urbanisme

Article L328-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L328-4

I.-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3 (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics), le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire mentionné au même premier alinéa :
1° Le pouvoir de réglementation en matière d'arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que de desserte des immeubles riverains, par dérogation au 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement). Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l'établissement public Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
2° Par dérogation à l'article L. 2212-2 du même code (Rôle de la police municipale), en tant qu'il concerne la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l'établissement public Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés), peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
Lorsque le président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa du présent I prend un arrêté de police dans les cas prévus aux 1° et 2° du même I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
II.-Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d'administration, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. A cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin à ce transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d'administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux mêmes 1° et 2°, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application du premier alinéa du présent II lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 28 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des pouvoirs de police au président du conseil d'administration de Paris La Défense

Résumé. Le président de Paris La Défense peut réguler le stationnement et la propreté des rues, mais les maires peuvent s'opposer à cela dans les six mois.

I.-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3 (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics), le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire mentionné au même premier alinéa :
1° Le pouvoir de réglementation en matière d'arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que de desserte des immeubles riverains, par dérogation au 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement). Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l'établissement public Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
2° Par dérogation à l'article L. 2212-2 du même code (Rôle de la police municipale), en tant qu'il concerne la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l'établissement public Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés), peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
Lorsque le président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa du présent I prend un arrêté de police dans les cas prévus aux 1° et 2° du même I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
II.-Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d'administration, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. A cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin à ce transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d'administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux mêmes 1° et 2°, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application du premier alinéa du présent II lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-717 du 3 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense

En résumé. La nouvelle version réduit la portée des pouvoirs de Paris La Défense à un exercice exclusif sur un périmètre défini sans détailler les compétences spécifiques ni les procédures d’opposition des maires.

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-1754 du 25 décembre 2017art. 2 : Extension des pouvoirs de Paris La Défense

En résumé. Le texte introduit un nouvel article détaillant les pouvoirs policiers du président du conseil d'administration de Paris La Défense (régulation des arrêts/parkings et propreté) ainsi que la procédure permettant aux maires concernés de s’opposer à ces transferts.

En vigueur du mercredi 29 janvier 2014 au mercredi 27 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 22 : Modification des règles d'aménagement du site de La Défense

En résumé. Le nouveau texte autorise désormais EPDA (Etablissement Public d’Aménagement) La Défense Seine Arche à mettre fin immédiatement aux mises en disponibilité des ouvrages publics, alors que le précédent ne prévoyait qu’une mise disponible avec prise complète du rôle propriétaire ; il retire également les références aux obligations légales définies par le code général des collectivités territoriales ainsi que la nécessité d’un procès‑verbal.

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mardi 28 janvier 2014

Source : Légifrance