Code de l'urbanisme

Article L328-3

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Article L328-3

Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme), Paris La Défense exerce la mission prévue à l'article L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

Cette gestion comprend :
1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics et des services d'intérêt général, y compris leur remise en état ou leur renouvellement ;
2° L'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. A cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

Paris La Défense est habilité à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés au premier alinéa lui appartenant ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, ceux appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 (Gouvernance de Paris La Défense) du présent code.

Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La Défense sont mis à sa disposition. Paris La Défense assume à leur égard l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321-2 (Transfert de compétences et gestion des biens) et L. 1321-3 (Règles pour les biens publics en cas de changement de compétence) du code général des collectivités territoriales.

A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense peut poursuivre, pour son compte ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 28 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences exclusives et gestion des infrastructures à Paris La Défense

Résumé. Paris La Défense gère les infrastructures et les espaces publics à Courbevoie et Puteaux.

Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme), Paris La Défense exerce la mission prévue à l'article L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

Cette gestion comprend :
1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics et des services d'intérêt général, y compris leur remise en état ou leur renouvellement ;
2° L'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. A cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

Paris La Défense est habilité à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés au premier alinéa lui appartenant ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, ceux appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 (Gouvernance de Paris La Défense) du présent code.

Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La Défense sont mis à sa disposition. Paris La Défense assume à leur égard l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321-2 (Transfert de compétences et gestion des biens) et L. 1321-3 (Règles pour les biens publics en cas de changement de compétence) du code général des collectivités territoriales.

A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense peut poursuivre, pour son compte ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission de gestion.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-717 du 3 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense

En résumé. La nouvelle rédaction supprime le caractère « exclusif » attribué précédemment à Paris La Défense dans sa mission principale et retire l’obligation relative à la préservation de la sécurité des personnes ainsi qu’à l’installation de dispositifs vidéoprotecteurs.

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-1754 du 25 décembre 2017art. 2 : Extension des pouvoirs de Paris La Défense

En résumé. Paris La Défense devient l’unique gestionnaire exclusif sur un périmètre défini et dispose désormais d’outils supplémentaires (vidéoprotection) ainsi que du droit d’entreprendre des missions complémentaires ; les anciennes contraintes administratives liées à la mise à disposition gratuite et aux limites d’usage sont supprimées.

En vigueur du mercredi 29 janvier 2014 au mercredi 27 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 22 : Modification des règles d'aménagement du site de La Défense

En résumé. Le texte remplace la possibilité de transférer les biens en pleine propriété par une mise à disposition gratuite uniquement, précise les procédures d’approbation et impose des restrictions sur l’usage et la cession des biens ainsi qu’une condition supplémentaire pour un titre d’occupation après cinq ans.

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mardi 28 janvier 2014

Source : Légifrance