La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement)Art. 1635 quater AInstauration de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est une contribution pour financer des projets d'urbanisme, instaurée par les communes ou leurs regroupements. est instituée en vue de financer :
1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements)Art. L.113-8Protection des espaces naturels sensibles par les départementsLes départements protègent les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages. du présent code ainsi que les dépenses :
a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles)Art. L.215-4Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensiblesDans les zones protégées, le département peut acheter en priorité des terrains pour préserver la nature., de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 (Aménagement des espaces naturels sensibles)Art. L.215-21Aménagement des espaces naturels sensiblesLes terrains achetés pour protéger les espaces naturels sensibles sont aménagés pour le public, sauf si c'est trop fragile. ;
b) Pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu aux articles L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles)Art. L.215-4Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensiblesDans les zones protégées, le département peut acheter en priorité des terrains pour préserver la nature. à L. 215-8 (Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels)Art. L.215-8Délégation du droit de préemption pour les espaces naturelsUn département peut confier son droit de préemption à d'autres entités pour protéger des espaces naturels. ;
c) Pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 113-6 (Accords pour l'ouverture des espaces naturels au public)Art. L.113-6Accords pour l'ouverture des espaces naturels au publicLes collectivités peuvent signer des accords avec les propriétaires pour ouvrir les bois et parcs au public, en payant pour l'entretien et en récompensant les propriétaires. ;
d) Pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie à l'article L. 121-45 (Définition et extension de la bande littorale)Art. L.121-45Définition et extension de la bande littoraleL'article définit une zone protégée le long des côtes, appelée bande littorale, qui s'étend jusqu'à 81,20 mètres à partir de la limite haute du rivage. ;
e) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée)Art. L.361-1Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnéeLes départements créent des plans pour les chemins de randonnée, qui peuvent passer par des voies publiques ou privées, en respectant les droits des propriétaires., ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles)Art. L.215-4Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensiblesDans les zones protégées, le département peut acheter en priorité des terrains pour préserver la nature., l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ;
f) Pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 (Aménagement des espaces naturels sensibles)Art. L.215-21Aménagement des espaces naturels sensiblesLes terrains achetés pour protéger les espaces naturels sensibles sont aménagés pour le public, sauf si c'est trop fragile. ;
g) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, établi en application de l'article L. 311-3 du code du sport (Développement des sports de nature par les départements)Art. L.311-3Développement des sports de nature par les départementsLes départements créent des plans pour développer les sports de nature tout en évitant les conflits avec l'agriculture, surtout en montagne., sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ;
h) Pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. ;
i) Pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public ;
j) Pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;
k) Pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement (Création d'un comité régional pour la biodiversité)Art. L.371-3Création d'un comité régional pour la biodiversitéUn comité régional de la biodiversité est créé pour aider à protéger la nature et les animaux dans chaque région. ;
l) Pour l'acquisition de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements artificialisés en vue d'y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d'entretien et d'aménagement pour leur conversion en espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers ou l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ;
2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de fonctionnement.