Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Généralités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'aménagement : financement des projets locaux

Résumé. La taxe d'aménagement est un impôt qui aide les villes et les régions à financer des projets comme les transports, la protection de la nature et l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'aménagement : financement des projets urbains

Résumé. La taxe d'aménagement est une contribution financière pour les collectivités locales afin de financer des projets d'urbanisme.

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 (Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme), les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement).

La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts (Inclusion des taxes et redevances dans le prix de revient immobilier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la taxe d'aménagement

Résumé. L'argent de la taxe d'aménagement va dans le budget des communes ou des intercommunalités pour financer des projets.

Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement) est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts (Redevances et taxes perçues par les départements), le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la protection des espaces naturels par la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement permet aux départements de financer la protection des espaces naturels et des activités sportives.

La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement) est instituée en vue de financer :

1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) du présent code ainsi que les dépenses :

a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles), de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 (Aménagement des espaces naturels sensibles) ;

b) Pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu aux articles L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles) à L. 215-8 (Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels) ;

c) Pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 113-6 (Accords pour l'ouverture des espaces naturels au public) ;

d) Pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie à l'article L. 121-45 (Définition et extension de la bande littorale) ;

e) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée), ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4 (Droit de préemption du département dans les espaces naturels sensibles), l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ;

f) Pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 (Aménagement des espaces naturels sensibles) ;

g) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, établi en application de l'article L. 311-3 du code du sport (Développement des sports de nature par les départements), sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ;

h) Pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code (Protection des zones naturelles) ;

i) Pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public ;

j) Pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;

k) Pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement (Création d'un comité régional pour la biodiversité) ;

l) Pour l'acquisition de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements artificialisés en vue d'y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d'entretien et d'aménagement pour leur conversion en espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers ou l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ;

2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'aménagement pour les transports en Île-de-France

Résumé. La taxe d'aménagement en Île-de-France finance les infrastructures de transport nécessaires à cause de l'urbanisation.

La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement) versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les délibérations sur la taxe d'aménagement

Résumé. Les décisions sur la taxe d'aménagement doivent être prises avant fin novembre pour s'appliquer dès janvier suivant.

Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains) à L. 331-4 (Taxe d'aménagement pour les transports en Île-de-France) sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et sont notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Sous-section 1 : Généralités
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Article L331-4
Article L331-5