Code de l'urbanisme

Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'aménagement : qui paie et pourquoi

Résumé. Cette section explique quand et pourquoi on paie la taxe d'aménagement pour les constructions.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Taxe d'aménagement : champ d'application et fait générateur

Résumé. La taxe d'aménagement s'applique aux constructions et aménagements nécessitant une autorisation, avec des règles spécifiques pour les redevables et le fait générateur.

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 (Exonérations de la taxe d'aménagement) à L. 331-9 (Exonérations de la taxe d'aménagement).

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Article L331-6