Code de l'urbanisme

Sous-section 4 : Base d'imposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la valeur du terrain et des constructions.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Calcul de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement se calcule sur la valeur des constructions et aménagements, comme les piscines ou les panneaux solaires.

L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :

1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;

2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 (Valeurs forfaitaires pour la taxe d'aménagement).

La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la valeur par mètre carré des constructions, qui varie selon les régions.

La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €.

Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Abattement fiscal sur certaines constructions

Résumé. Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur des constructions pour les logements, les locaux industriels et commerciaux, ainsi que les parcs de stationnement couverts.

Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) et 296 ter (TVA réduite pour les logements sociaux en outre-mer) du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;

2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;

3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Valeurs forfaitaires pour la taxe d'aménagement

Résumé. L'article fixe des valeurs forfaitaires pour différentes installations et aménagements, comme les emplacements de tentes, les piscines, ou encore les panneaux photovoltaïques.

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :

1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;

3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;

4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;

6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10 (Calcul de la taxe d'aménagement), 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Sous-section 4 : Base d'imposition
Article L331-10
Article L331-11
Article L331-12
Article L331-13