Code de l'urbanisme

Sous-section 5 : Taux d'imposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la taxe d'aménagement par les départements

Résumé. Les départements choisissent comment utiliser une partie de la taxe d'aménagement pour protéger la nature et aider les conseils d'urbanisme.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Fixation des taux de la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes et intercommunalités fixent les taux de la taxe d'aménagement entre 1% et 5%, selon les secteurs, avant fin novembre pour l'année suivante.

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

Pour l'application du présent article et de l'article L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains), les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.

La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement).

Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement).

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains

Résumé. Les communes peuvent augmenter la taxe d'aménagement jusqu'à 20% pour financer des travaux d'amélioration dans certains secteurs.

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Les travaux et équipements mentionnés au premier alinéa visent notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.

En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement).

Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement).

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Rétablissement de la taxe d'aménagement en cas de suppression d'une zone

Résumé. Quand une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement revient automatiquement pour la part communale ou intercommunale, et le taux est fixé par le conseil municipal.

Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Répartition de la taxe d'aménagement par les départements

Résumé. Les départements décident comment répartir une partie de la taxe d'aménagement entre la protection des espaces naturels et les conseils d'urbanisme.

Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts (Instauration de la taxe d'aménagement) entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts (Fixation du taux de la taxe d'aménagement) ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Fixation du taux de la part régionale de la taxe d'aménagement

Résumé. Le conseil régional d'Île-de-France fixe chaque année le taux de la part régionale de la taxe d'aménagement, qui ne peut dépasser 1%.

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les départements.

La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Sous-section 5 : Taux d'imposition
Article L331-14
Article L331-15
Article L331-16
Article L331-17
Article L331-18