Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et application de la taxe d'aménagement
Résumé. La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la valeur et des taux au moment où une autorisation de construire ou d'aménager est accordée, et le taux le plus favorable s'applique si un certificat d'urbanisme est valide.
La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.