Code de l'urbanisme

Sous-section 6 : Etablissement de la taxe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et établissement de la taxe d'aménagement

Résumé. Cette section explique comment la taxe d'aménagement est calculée et établie.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Compétence pour établir la taxe d'aménagement

Résumé. Seuls les services de l'État peuvent calculer et exiger la taxe d'aménagement.

Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Calcul et application de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la valeur et des taux au moment où une autorisation de construire ou d'aménager est accordée, et le taux le plus favorable s'applique si un certificat d'urbanisme est valide.

La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.

Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
Article L331-19
Article L331-20