Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de reprise administrative pour les constructions
Résumé. L'administration peut reprendre une construction ou un aménagement jusqu'à 4 ans après l'autorisation, ou jusqu'à 6 ans en cas d'infraction.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification et prévention dans le calcul de la taxe d'aménagement
Résumé. L'administration peut rectifier les erreurs dans le calcul de la taxe d'aménagement et prévenir le redevable avant de mettre en recouvrement.
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale)Art. L.55Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscaleL'administration fiscale peut corriger les erreurs dans le calcul des impôts et autres sommes dues, en suivant une procédure contradictoire où le contribuable peut donner son avis. peut être mise en œuvre.
Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions fiscales pour constructions illégales
Résumé. Si on construit sans autorisation ou en violation des règles, on doit payer une taxe avec une pénalité de 80%. On a 30 jours pour donner son avis avant la sanction.
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.