Code de l'urbanisme

Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Résumé. Cette section explique comment la taxe d'aménagement est collectée.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Recouvrement de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement et ses pénalités sont recouvrées par des comptables publics, avec des règles spécifiques sur les titres de perception et les délais.

La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales) sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre.

Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales) font l'objet de l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l'aménagement.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Responsabilité solidaire pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les personnes responsables d'une construction ou d'un aménagement doivent payer une taxe, et certaines personnes comme les garants ou les conjoints peuvent aussi être responsables de ce paiement.

Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 331-6 (Taxe d'aménagement : champ d'application et fait générateur) :

1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;

2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Remboursement des taxes d'aménagement annulées

Résumé. Si une taxe d'aménagement est annulée après avoir été payée, elle est remboursée et les collectivités concernées doivent rembourser leur part.

Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Recouvrement de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement doit être payée une fois les travaux terminés, et son recouvrement est garanti par un privilège spécial.

La taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (Déclaration des constructions et changements de propriétés).

Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Remise gracieuse des pénalités de taxe d'aménagement

Résumé. Les comptables publics peuvent accorder une remise partielle ou totale de la pénalité pour construction illégale, après consultation des autorités locales.

Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales), le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Prescription du recouvrement de la taxe d'aménagement

Résumé. Le recouvrement de la taxe d'aménagement se prescrit par quatre ans à partir de sa mise en recouvrement, selon les règles fiscales générales.

L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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