Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement de la taxe d'aménagement
Résumé. La taxe d'aménagement et ses pénalités sont recouvrées par des comptables publics, avec des règles spécifiques sur les titres de perception et les délais.
La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales)Art. L.331-23Sanctions fiscales pour constructions illégalesSi on construit sans autorisation ou en violation des règles, on doit payer une taxe avec une pénalité de 80%. On a 30 jours pour donner son avis avant la sanction. sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre.
Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales)Art. L.331-23Sanctions fiscales pour constructions illégalesSi on construit sans autorisation ou en violation des règles, on doit payer une taxe avec une pénalité de 80%. On a 30 jours pour donner son avis avant la sanction. font l'objet de l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l'aménagement.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité solidaire pour la taxe d'aménagement
Résumé. Les personnes responsables d'une construction ou d'un aménagement doivent payer une taxe, et certaines personnes comme les garants ou les conjoints peuvent aussi être responsables de ce paiement.
Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 331-6 (Taxe d'aménagement : champ d'application et fait générateur)Art. L.331-6Taxe d'aménagement : champ d'application et fait générateurLa taxe d'aménagement s'applique aux constructions et aménagements nécessitant une autorisation, avec des règles spécifiques pour les redevables et le fait générateur. :
1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Remboursement des taxes d'aménagement annulées
Résumé. Si une taxe d'aménagement est annulée après avoir été payée, elle est remboursée et les collectivités concernées doivent rembourser leur part.
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Recouvrement de la taxe d'aménagement
Résumé. La taxe d'aménagement doit être payée une fois les travaux terminés, et son recouvrement est garanti par un privilège spécial.
La taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (Déclaration des constructions et changements de propriétés)Art. 1406Déclaration des constructions et changements de propriétésLes propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale les nouvelles constructions ou les changements affectant leurs biens dans un délai de 90 jours..
Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts)Art. 1920Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôtsL'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes..
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Remise gracieuse des pénalités de taxe d'aménagement
Résumé. Les comptables publics peuvent accorder une remise partielle ou totale de la pénalité pour construction illégale, après consultation des autorités locales.
Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales)Art. L.331-23Sanctions fiscales pour constructions illégalesSi on construit sans autorisation ou en violation des règles, on doit payer une taxe avec une pénalité de 80%. On a 30 jours pour donner son avis avant la sanction., le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.