Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir un remboursement ou une réduction de la taxe d'aménagement
Résumé. Un contribuable peut demander à être remboursé ou à payer moins de taxe d'aménagement si sa construction est détruite par un juge, une catastrophe naturelle, ou s'il y a eu une erreur dans le calcul.
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ; 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise est accordée, le 8° de l'article L. 331-7 (Exonérations de la taxe d'aménagement)Art. L.331-7Exonérations de la taxe d'aménagementCertaines constructions et aménagements sont exemptés de la taxe d'aménagement, comme les services publics, les logements sociaux, ou les reconstructions après sinistre. ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment ; 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ; 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour contester la taxe d'aménagement
Résumé. Les réclamations sur la taxe d'aménagement doivent être faites avant fin décembre de la deuxième année suivant l'émission du titre de perception, ou de la troisième année en cas de rectification.
En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique.
Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, il dispose d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses réclamations.
Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de recours pour la taxe d'aménagement
Résumé. Les réclamations sur la taxe d'aménagement sont traitées comme les autres créances non fiscales, avec des règles spécifiques pour les délais et les motifs de recours.
En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.