Code de l'urbanisme

Article L332-19

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Article L332-19

Les constructeurs assujettis à la participation à la diversité de l'habitat s'en libèrent par paiement ou par dation :

" a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant l'objet de la demande, permettant la construction de logements locatifs sociaux ; la superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des possibilités de construire ; par dérogation, les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 111-5

(

Caractère non contractuel des documents d'urbanisme

)

Art. L.111-5

Caractère non contractuel des documents d'urbanisme

Mentionner un document d'urbanisme dans un contrat ne le rend pas obligatoire.

du présent code ne s'appliquent pas à la partie cédée ;

" b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune, permettant la construction de logements locatifs sociaux ;

" c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs sociaux.

" La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur valeur est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de contribution financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

Les constructeurs assujettis à la participation à la diversité de l'habitat s'en libèrent par paiement ou par dation :

" a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant l'objet de la demande, permettant la construction de logements locatifs sociaux ; la superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des possibilités de construire ; par dérogation, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 111-5 (Caractère non contractuel des documents d'urbanisme) du présent code ne s'appliquent pas à la partie cédée ;

" b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune, permettant la construction de logements locatifs sociaux ;

" c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs sociaux.

" La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur valeur est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de contribution financière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance