Abrogé par Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995
Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995
Les constructeurs assujettis à la participation à la diversité de l'habitat s'en libèrent par paiement ou par dation :
" a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant l'objet de la demande, permettant la construction de logements locatifs sociaux ; la superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des possibilités de construire ; par dérogation, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 111-5 (Caractère non contractuel des documents d'urbanisme) du présent code ne s'appliquent pas à la partie cédée ;
" b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune, permettant la construction de logements locatifs sociaux ;
" c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs sociaux.
" La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur valeur est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de contribution financière.