Code de l'urbanisme

Article L332-22

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Article L332-22

La dation de terrains ou de locaux faite en application de l'

article L. 332-19

s'effectue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui a institué la participation.

" Le maire ou le président de l'établissement public peut également mettre à disposition ou donner par bail à construction les terrains ou les logements reçus à une personne morale ayant vocation à réaliser des logements locatifs sociaux en vue de la réalisation de tels logements.

" La réalisation effective des logements locatifs sociaux doit intervenir dans un délai maximal de cinq ans à compter de la dation.

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Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

La dation de terrains ou de locaux faite en application de l'article L. 332-19 s'effectue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui a institué la participation.

" Le maire ou le président de l'établissement public peut également mettre à disposition ou donner par bail à construction les terrains ou les logements reçus à une personne morale ayant vocation à réaliser des logements locatifs sociaux en vue de la réalisation de tels logements.

" La réalisation effective des logements locatifs sociaux doit intervenir dans un délai maximal de cinq ans à compter de la dation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance