Abrogé par Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995
Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995
Code de l'urbanisme
Les biens qui n'auraient pas été affectés à la réalisation de logements dans les conditions prévues aux articles
L. 332-21
et
L. 332-22
peuvent être transférés gratuitement, par le juge de l'expropriation saisi par le représentant de l'Etat, à une autre personne morale en vue de cette réalisation.
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Abrogé par Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995
Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995
Abrogé depuis le mardi 24 janvier 1995
Abrogé parLoi n°95-74 du 21 janvier 1995art. 11 () JORF 24 janvier 1995
En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 janvier 1995
Source : Légifrance