Code de l'urbanisme

Article L332-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L332-23

Les biens qui n'auraient pas été affectés à la réalisation de logements dans les conditions prévues aux articles

L. 332-21

et

L. 332-22

peuvent être transférés gratuitement, par le juge de l'expropriation saisi par le représentant de l'Etat, à une autre personne morale en vue de cette réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance