Code de l'urbanisme

Article L333-5

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Article L333-5

Par exception aux dispositions de l'

article L. 333-3

, sont attribuées en totalité à la commune ou à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme les sommes versées au titre du dépassement du plafond légal de densité ;

a) Par les organismes visés à l'

article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Rôle des organismes HLM dans le logement social

)

Art. L.411-2

Rôle des organismes HLM dans le logement social

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable.

et par les sociétés d'économie mixte pour les constructions réalisées en application de l'

article L. 411-1 du même code

(

Logements sociaux et stationnement

)

Art. L.411-1

Logements sociaux et stationnement

Les logements sociaux peuvent avoir des places de parking en plus, mais ces places ne peuvent pas être refusées aux locataires sous prétexte qu'elles sont louées à d'autres.

;

b) Par les sociétés immobilières créées dans les départements d'outre-mer en application de la

loi n° 46-860 du 30 avril 1946

, pour la construction d'immeubles à caractère social ;

c) Au titre d'opérations de rénovation urbaine ou de résorption de l'habitat insalubre, que celles-ci soient réalisées directement par les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ou qu'elles soient confiées par convention à des organismes habilités soumis à la tutelle de la puissance publique, à la condition que ces opérations comprennent un pourcentage de logements sociaux et d'équipements collectifs à caractère social, fixé par les décrets prévus à l'

article L. 333-16

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sommes pour dépassement de densité

Résumé. Les sommes versées pour dépasser le plafond légal de densité dans certaines constructions vont entièrement à la commune ou à l'établissement public compétent.

Par exception aux dispositions de l'article L. 333-3, sont attribuées en totalité à la commune ou à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme les sommes versées au titre du dépassement du plafond légal de densité ;

a) Par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et par les sociétés d'économie mixte pour les constructions réalisées en application de l'article L. 411-1 du même code (Logements sociaux et stationnement) ;

b) Par les sociétés immobilières créées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, pour la construction d'immeubles à caractère social ;

c) Au titre d'opérations de rénovation urbaine ou de résorption de l'habitat insalubre, que celles-ci soient réalisées directement par les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ou qu'elles soient confiées par convention à des organismes habilités soumis à la tutelle de la puissance publique, à la condition que ces opérations comprennent un pourcentage de logements sociaux et d'équipements collectifs à caractère social, fixé par les décrets prévus à l'article L. 333-16.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de densité double du plafond légal et modifie les références aux articles du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance