Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Code de l'urbanisme
Article L333-9
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Abrogé14 décembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2000
Abrogé parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 202 () JORF 14 décembre 2000
En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 13 décembre 2000
Source : Légifrance