Code de l'urbanisme

Article L333-7

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Article L333-7

Lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, est effectuée en régie directe par la commune, ou un établissement public y ayant vocation, le versement prévu à l'

article L. 112-2

(

Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations

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Art. L.112-2

Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations

Certaines règles de protection des biens et des personnes ne s'appliquent pas aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux stockages souterrains et aux activités minières.

est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire. Toutefois, la densité des constructions existantes et la surface prise en compte pour déterminer si les constructions nouvelles dépassent le plafond légal de densité, ainsi que la valeur des terrains, sont appréciées globalement pour l'ensemble de la zone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2000

Lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, est effectuée en régie directe par la commune, ou un établissement public y ayant vocation, le versement prévu à l'article L. 112-2 (Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations) est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire. Toutefois, la densité des constructions existantes et la surface prise en compte pour déterminer si les constructions nouvelles dépassent le plafond légal de densité, ainsi que la valeur des terrains, sont appréciées globalement pour l'ensemble de la zone.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version restreint les types de zones concernées par le versement prévu à l'article L. 112-2, en supprimant les zones de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat insalubre.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance