Code de l'urbanisme

Article L430-2

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Article L430-2

Dans les cas mentionnés à l'

article L. 430-1

, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme des personnes privées.

Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse.

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Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2007

Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme des personnes privées.

Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Modifié depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L430-2

Source : Légifrance