Code de l'urbanisme

Article L480-4

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Article L480-4

L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables :

1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;

2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2007

En vigueur du 13 novembre 1973 au 8 janvier 1993, puis du 30 janvier 1993 au 30 septembre 2007

L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Ces peines sont également applicables :

1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;

2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Les amendes pour les infractions aux règles d'urbanisme ont été mises à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, avec des montants ajustés.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au titre III et réduit la durée d'emprisonnement en cas de récidive de 'un à six mois' à 'six mois'.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les amendes pour travaux ou utilisation du sol en infraction ont été considérablement augmentées, passant de 2.000 F à 8.000 F au minimum et de 500.000 F à 2.000.547,61 € au maximum (soit environ x4), avec un plafond spécifique pour les constructions illégales.

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1993

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions exclues et augmente les amendes pour les travaux illégaux, tout en clarifiant les peines en cas de récidive.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 6 janvier 1986

Source : Légifrance