Code de l'urbanisme

Section 9 : Recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des taxes d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, les taxes et pénalités d'urbanisme sont récupérées par des comptables publics selon des règles similaires à celles des impôts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Recouvrement des taxes d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. La taxe et les pénalités liées à l'urbanisme en Île-de-France sont récupérées par des comptables publics, comme pour d'autres dettes non fiscales.
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Recouvrement des taxes d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Le recouvrement des taxes d'urbanisme en Île-de-France suit les mêmes règles que pour les impôts, avec un délai de prescription de quatre ans.

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Recouvrement des taxes en Île-de-France

Résumé. Un comptable public reverse les taxes à la région d'Île-de-France et rembourse les redevables en cas de décharge, sinon il émet un titre de perception pour récupérer les sommes indûment versées.
Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.
Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public compétent.
Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Remise gracieuse des pénalités d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Un comptable public peut annuler partiellement ou totalement une pénalité pour retard dans les déclarations d'urbanisme en Île-de-France, après avis des autorités compétentes.
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15 (Pénalités pour déclaration tardive en Île-de-France).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 9 : Recouvrement
Article L520-17
Article L520-18
Article L520-19
Article L520-20