Les articles L. 110 (Gestion durable du territoire par les collectivités publiques)Art. L.110Gestion durable du territoire par les collectivités publiquesLes collectivités publiques en France doivent gérer le territoire de manière durable pour améliorer la vie des habitants, protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique. à L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol)Art. L.111-1Règles générales d'utilisation du solLes règles pour construire et utiliser le sol sont fixées par des décrets, sauf dans les villes avec un plan d'urbanisme., L. 111-1-2 (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées)Art. L.111-1-2Constructions autorisées en dehors des zones urbaniséesEn l'absence de plan d'urbanisme, seules certaines constructions sont autorisées en dehors des zones déjà urbanisées, comme les adaptations de bâtiments existants ou les constructions liées à l'agriculture. à L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment)Art. L.111-3Reconstruction à l'identique d'un bâtimentOn peut reconstruire un bâtiment détruit il y a moins de dix ans à l'identique, sauf si les règles locales disent le contraire., L. 111-4 (Conditions pour obtenir un permis de construire)Art. L.111-4Conditions pour obtenir un permis de construireUn permis de construire ne peut être accordé si les travaux nécessaires pour les réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne sont pas prévus. à L. 111-11 (Droit d'exiger l'achat d'un terrain bloqué par un projet public)Art. L.111-11Droit d'exiger l'achat d'un terrain bloqué par un projet publicSi un projet public empêche la construction sur un terrain, le propriétaire peut exiger que la collectivité achète son terrain., L. 112-1 (Calcul de la surface de plancher pour une construction)Art. L.112-1Calcul de la surface de plancher pour une constructionLa surface de plancher d'une construction est calculée en additionnant les surfaces closes et couvertes avec un plafond supérieur à 1,80 m, en partant des murs intérieurs., L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme)Art. L.121-1Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanismeLes plans d'urbanisme doivent équilibrer développement urbain et protection de l'environnement pour un avenir durable. à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-15Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanismeUn décret précise comment les plans d'urbanisme doivent évaluer leur impact sur l'environnement., L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes)Art. L.123-1Le plan local d'urbanisme : organisation et principesLe plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise l'utilisation des sols et les constructions sur un territoire, en respectant des principes comme le développement durable. à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.123-18Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanismeLes communes concernées par un projet de plan local d'urbanisme doivent donner leur avis dans un délai de trois mois, sinon il est considéré comme favorable., L. 123-20 (Révision du schéma directeur d'Île-de-France par l'État)Art. L.123-20Révision du schéma directeur d'Île-de-France par l'ÉtatSi la région ne répond pas dans les trois mois ou ne révisé pas le schéma directeur dans les 24 mois, l'État peut le faire après avoir consulté les parties concernées., L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme)Art. L.124-1Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanismeLes communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour appliquer les règles générales d'urbanisme. à L. 124-4 (Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanisme)Art. L.124-4Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanismeUn décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles d'urbanisme., L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme)Art. L.126-1Annexe des servitudes dans les documents d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme et cartes communales doivent inclure certaines servitudes d'utilité publique, sous peine de sanctions., L. 127-1 (Majorations du volume constructible pour les logements sociaux)Art. L.127-1Majorations du volume constructible pour les logements sociauxLes communes peuvent augmenter la surface constructible pour les projets de logements sociaux, mais cette augmentation ne peut dépasser 50% ou le ratio de logements sociaux dans le projet., L. 128-1 (Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques)Art. L.128-1Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiquesLes constructions écologiques peuvent dépasser légèrement les règles d'urbanisme, sauf dans les zones protégées. à L. 128-3 (Limitation du dépassement de volume en urbanisme)Art. L.128-3Limitation du dépassement de volume en urbanismeLes règles d'urbanisme limitent à 50 % le dépassement du volume autorisé pour une construction, même si d'autres articles permettent des majorations sous certaines conditions., L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.130-1Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme peuvent protéger les espaces boisés et interdire leur destruction, sauf pour l'exploitation minérale sous conditions. à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés)Art. L.130-6Modalités d'application des règles sur les espaces boisésLes décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur les espaces boisés et naturels dans les villes., L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements)Art. L.142-1Protection des espaces naturels sensibles par les départementsLes départements doivent protéger et gérer les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages. à L. 142-13 (Décret pour l'application du droit de préemption)Art. L.142-13Décret pour l'application du droit de préemptionUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application des articles sur le droit de préemption en urbanisme. et L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains)Art. L.143-1Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsLes départements ou établissements publics peuvent délimiter des zones pour protéger les espaces agricoles et naturels autour des villes, avec l'accord des communes et après une enquête publique. à L. 143-6 (Règles pour la gestion des terrains protégés)Art. L.143-6Règles pour la gestion des terrains protégésUn décret précise les règles pour les cessions, locations ou concessions temporaires de terrains protégés dans les zones périurbaines. sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
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