Code de l'urbanisme

Article L710-1

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Article L710-1

Les articles L. 110 (Gestion durable du territoire par les collectivités publiques) à L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol), L. 111-1-2 (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) à L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 111-4 (Conditions pour obtenir un permis de construire) à L. 111-11 (Droit d'exiger l'achat d'un terrain bloqué par un projet public), L. 112-1 (Calcul de la surface de plancher pour une construction), L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme), L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme), L. 123-20 (Révision du schéma directeur d'Île-de-France par l'État), L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) à L. 124-4 (Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanisme), L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme), L. 127-1 (Majorations du volume constructible pour les logements sociaux), L. 128-1 (Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques) à L. 128-3 (Limitation du dépassement de volume en urbanisme), L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés), L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) à L. 142-13 (Décret pour l'application du droit de préemption) et L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) à L. 143-6 (Règles pour la gestion des terrains protégés) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Application des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme s'appliquent à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

Les articles L. 110 (Gestion durable du territoire par les collectivités publiques) à L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol), L. 111-1-2 (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) à L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 111-4 (Conditions pour obtenir un permis de construire) à L. 111-11 (Droit d'exiger l'achat d'un terrain bloqué par un projet public), L. 112-1 (Calcul de la surface de plancher pour une construction), L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) à L. 121-15 (Conditions d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme), L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) à L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme), L. 123-20 (Révision du schéma directeur d'Île-de-France par l'État), L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) à L. 124-4 (Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanisme), L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme), L. 127-1 (Majorations du volume constructible pour les logements sociaux), L. 128-1 (Dépassement des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques) à L. 128-3 (Limitation du dépassement de volume en urbanisme), L. 130-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) à L. 130-6 (Modalités d'application des règles sur les espaces boisés), L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) à L. 142-13 (Décret pour l'application du droit de préemption) et L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) à L. 143-6 (Règles pour la gestion des terrains protégés) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 124 (V) : Extension des règles d'urbanisme à Mayotte et modifications du code de l'urbanisme

En résumé. L'article L. 127-2 et l'article L. 128-3 ont été ajoutés à la liste des articles applicables à Mayotte.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. L'article L. 111-4 a été ajouté à la liste des articles applicables à Mayotte, remplaçant l'article L. 111-5 qui a été retiré.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance