Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
Article 40
Article 40
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles
11
,
23
à
27
,
29
,
30
,
32
,
35
et
39
, dans les conditions prévues par le présent article :
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Relations
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
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